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Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous avez emprunté
  • Vous avez prêté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

  • Vous n'avez pas à faire une déclaration.

  • Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

    La démarche est gratuite.

    Formulaire
    Déclaration de contrat de prêt

    Cerfa n° 10142

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      À savoir

    vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

     À noter

    en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

État civil : démarches possibles en mairie

Vous pouvez, dans une mairie, demander :

  • une reconnaissance anticipée de naissance (dans n’importe quelle mairie) ; il faut alors fournir des photocopies des pièces d’identité des 2 parents et d’un justificatif de domicile de moins de 3 moins avec les noms des parents ;
  • un extrait d’acte de naissance (à la mairie du lieu de naissance) ;
  • un dossier de mariage (à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux ou de leurs parents) ;
  • un extrait d’acte de mariage (à la mairie du lieu de mariage) ;
  • un extrait d’acte de décès (à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt) ;
  • un duplicata du livret de famille (à la mairie du lieu de domicile).

Vous pouvez aussi déposer un dossier de PACS (PActe Civil de Solidarité).
Pour cela, il vous faut compléter et apporter deux documents (téléchargeables
sur www.service-public.fr ou
en cliquant ci-après) :

PACS : déclaration conjointe (Cerfa 15725-03) (pdf)

PACS : convention-type (Cerfa 15726-02) (pdf)

Il est également nécessaire de fournir des photocopies des actes de
naissance (de moins de 3 mois) des 2 personnes et des pièces d’identité en
cours de validité des 2 personnes.

Carte d’identité, passeport et autres démarches administratives

Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, les pièces
justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur,
première demande ou renouvellement…

Retrouvez sur le site « Les services de l’Etat dans l’Oise« , les démarches à réaliser en fonction de votre situation personnelle, ainsi que la liste des 30 communes de l’Oise équipées d’un système de recueil (Coudun n’en fait pas partie, les 4 villes les plus proches étant Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt).