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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.

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Pour en savoir plus

État civil : démarches possibles en mairie

Vous pouvez, dans une mairie, demander :

  • une reconnaissance anticipée de naissance (dans n’importe quelle mairie) ; il faut alors fournir des photocopies des pièces d’identité des 2 parents et d’un justificatif de domicile de moins de 3 moins avec les noms des parents ;
  • un extrait d’acte de naissance (à la mairie du lieu de naissance) ;
  • un dossier de mariage (à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux ou de leurs parents) ;
  • un extrait d’acte de mariage (à la mairie du lieu de mariage) ;
  • un extrait d’acte de décès (à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt) ;
  • un duplicata du livret de famille (à la mairie du lieu de domicile).

Vous pouvez aussi déposer un dossier de PACS (PActe Civil de Solidarité).
Pour cela, il vous faut compléter et apporter deux documents (téléchargeables
sur www.service-public.fr ou
en cliquant ci-après) :

PACS : déclaration conjointe (Cerfa 15725-03) (pdf)

PACS : convention-type (Cerfa 15726-02) (pdf)

Il est également nécessaire de fournir des photocopies des actes de
naissance (de moins de 3 mois) des 2 personnes et des pièces d’identité en
cours de validité des 2 personnes.

Carte d’identité, passeport et autres démarches administratives

Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, les pièces
justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur,
première demande ou renouvellement…

Retrouvez sur le site « Les services de l’Etat dans l’Oise« , les démarches à réaliser en fonction de votre situation personnelle, ainsi que la liste des 30 communes de l’Oise équipées d’un système de recueil (Coudun n’en fait pas partie, les 4 villes les plus proches étant Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt).