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Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

    • Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil
      • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

        Service en ligne
        Demande en ligne de certificat de non-Pacs

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

        Formulaire
        Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

        Cerfa n° 12819*06

        Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        Département « Exploitation »

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

    • Vous n'avez pas de certificat à fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  • Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil
    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

      Service en ligne
      Demande en ligne de certificat de non-Pacs

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Formulaire
      Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

      Cerfa n° 12819*06

      Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Où s’adresser ?

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

État civil : démarches possibles en mairie

Vous pouvez, dans une mairie, demander :

  • une reconnaissance anticipée de naissance (dans n’importe quelle mairie) ; il faut alors fournir des photocopies des pièces d’identité des 2 parents et d’un justificatif de domicile de moins de 3 moins avec les noms des parents ;
  • un extrait d’acte de naissance (à la mairie du lieu de naissance) ;
  • un dossier de mariage (à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux ou de leurs parents) ;
  • un extrait d’acte de mariage (à la mairie du lieu de mariage) ;
  • un extrait d’acte de décès (à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt) ;
  • un duplicata du livret de famille (à la mairie du lieu de domicile).

Vous pouvez aussi déposer un dossier de PACS (PActe Civil de Solidarité).
Pour cela, il vous faut compléter et apporter deux documents (téléchargeables
sur www.service-public.fr ou
en cliquant ci-après) :

PACS : déclaration conjointe (Cerfa 15725-03) (pdf)

PACS : convention-type (Cerfa 15726-02) (pdf)

Il est également nécessaire de fournir des photocopies des actes de
naissance (de moins de 3 mois) des 2 personnes et des pièces d’identité en
cours de validité des 2 personnes.

Carte d’identité, passeport et autres démarches administratives

Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, les pièces
justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur,
première demande ou renouvellement…

Retrouvez sur le site « Les services de l’Etat dans l’Oise« , les démarches à réaliser en fonction de votre situation personnelle, ainsi que la liste des 30 communes de l’Oise équipées d’un système de recueil (Coudun n’en fait pas partie, les 4 villes les plus proches étant Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt).