Dossier
Crédit immobilier
Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
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Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
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Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
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Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
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Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
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Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
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Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
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Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?
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Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?
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Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
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A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?
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PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
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Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
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Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
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Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
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Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Pour en savoir plus
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Assurance Banque Épargne Infoservice
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
État civil : démarches possibles en mairie
Vous pouvez, dans une mairie, demander :
- une reconnaissance anticipée de naissance (dans n’importe quelle mairie) ; il faut alors fournir des photocopies des pièces d’identité des 2 parents et d’un justificatif de domicile de moins de 3 moins avec les noms des parents ;
- un extrait d’acte de naissance (à la mairie du lieu de naissance) ;
- un dossier de mariage (à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux ou de leurs parents) ;
- un extrait d’acte de mariage (à la mairie du lieu de mariage) ;
- un extrait d’acte de décès (à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt) ;
- un duplicata du livret de famille (à la mairie du lieu de domicile).
Vous pouvez aussi déposer un dossier de PACS (PActe Civil de Solidarité).
Pour cela, il vous faut compléter et apporter deux documents (téléchargeables
sur www.service-public.fr ou
en cliquant ci-après) :
Il est également nécessaire de fournir des photocopies des actes de
naissance (de moins de 3 mois) des 2 personnes et des pièces d’identité en
cours de validité des 2 personnes.
Carte d’identité, passeport et autres démarches administratives
Pour demander une carte nationale d’identité ou un passeport, les pièces
justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur,
première demande ou renouvellement…
Retrouvez sur le site « Les services de l’Etat dans l’Oise« , les démarches à réaliser en fonction de votre situation personnelle, ainsi que la liste des 30 communes de l’Oise équipées d’un système de recueil (Coudun n’en fait pas partie, les 4 villes les plus proches étant Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Ressons-sur-Matz et Ribécourt-Dreslincourt).